1.       Objet de la soumission : Les présents termes et conditions sont indissociables de la soumission à laquelle ils s'attachent et en font partie intégrante. Télé-Alarme Plus s'engage à exécuter les travaux spécifiés dans la soumission (ci-après "Travaux"), conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements applicables, ainsi que selon la soumission et les termes et conditions. S’il le désire, Télé-Alarme Plus pourra utiliser des sous-traitants pour réaliser les travaux ou une partie de ceux-ci. Si le Client émet un bon de commande, ce bon de commande ne sera pas accepté par Télé-Alarme Plus tant que ce dernier n’aura pas transmis une confirmation écrite au Client. Malgré toute stipulation expresse ou implicite à l’effet contraire, la soumission et les termes et conditions font partie de tout contrat conclu par Télé-Alarme Plus et ont préséance sur tout autre document contractuel. Cette stipulation est une condition essentielle de la soumission.

2.       Modifications ou travaux supplémentaires : Tout travail ou modification (ajouts ou retraits aux Travaux, modification à l’échéancier) non prévu dans la soumission initiale doit faire l'objet d'une approbation écrite conjointe du Client et de Télé-Alarme Plus. Les ajouts aux Travaux seront facturés aux taux et coûts en vigueur au moment de l'exécution. Les impacts financiers d’un retrait aux Travaux ou d’un changement à l’échéancier seront facturés de manière à ce que Télé-Alarme Plus soit compensé raisonnablement pour les impacts directs et indirects qui en découlent. Aucune modification ne sera valide sans une entente écrite préalable concernant le prix, le délai, et les conditions d'exécution. En l'absence d'une telle entente, Télé-Alarme Plus n'aura aucune obligation d'exécuter les travaux supplémentaires et le Client ne pourra émettre de directive exécutoire.

3.       Obsolescence et non-disponibilité de pièces :  Le Client est informé que les pièces peuvent être soumises à une obsolescence technique, fonctionnelle ou commerciale, notamment en raison de l’évolution des technologies, de modifications réglementaires ou de l’arrêt de production par le fabricant.  Télé-Alarme Plus ne garantit en aucun cas la disponibilité des pièces, que ce soit pendant ou après la période de garantie. La non-disponibilité du matériel ne saurait engager la responsabilité de Télé-Alarme Plus, ni constituer un motif de résiliation, de remboursement, ou de dédommagement. Si une pièce obsolète ou non-disponible sous garantie est endommagée et doit être remplacée, Télé-Alarme Plus installera une pièce de remplacement équivalente au produit obsolète ou non-disponible.  Si aucune pièce équivalente n’est disponible ou si le Client souhaite un autre type de pièce de remplacement, la différence de prix sera à la charge du Client.  

Le Client reconnait ce qui suit :

-          PROGRAMMATION : Seuls les paramètres par défaut sont inclus dans la soumission. Toute programmation spécifique, y compris les ajustements, corrections ou reprogrammation, est à la charge du Client. Si la programmation est effectuée par un tiers, toute garantie de Télé-Alarme Plus est nulle et non avenue.

-          SYSTÈMES D’ALARME SONORE INCENDIE : Le système est conçu pour atteindre 85 dB lorsque les portes sont fermées, en conditions normales. Si des ajustements sont requis pour respecter cette exigence en fonction des caractéristiques du bâtiment, ceux-ci seront aux frais du Client. Cela inclut, sans s’y limiter, l’ajout de klaxons, les frais d’installation, de transport et de pièces.

-          CAMÉRAS DE SURVEILLANCE : L’angle de vue des caméras, tel que présenté sur les plans ou dessins d’atelier, constitue le seul engagement de Télé-Alarme Plus. Toute modification souhaitée par le Client, notamment en raison de vues obstruées, relève de sa seule responsabilité et sera aux frais du Client. L’angle de couverture standard est de 90°, avec un maximum de 112°.

-          ENREGISTREMENT VIDÉO : La durée d’enregistrement est définie par le Client. À défaut d’indication contraire, le système est configuré pour un enregistrement en boucle de 30 jours (24h/jour) avec effacement progressif. Toute modification souhaitée par le Client relève de sa seule responsabilité et sera à ses frais.

-          FONCTIONNALITÉS DES SYSTÈMES : Il est de la responsabilité du Client de bien comprendre les fonctions du système proposé. Télé-Alarme Plus demande de faire valider par écrit toute attente fonctionnelle avant la demande de soumission. En cas de litige, aucune garantie de conformité ne peut être fournie en dehors de ce qui est explicitement prévu à la soumission.

-          COMMUNICATION À LA CENTRALE DE SURVEILLANCE : Télé-Alarme Plus agit comme client auprès de différentes centrales d’alarmes. La présente soumission ne contient pas la fourniture de services de surveillance à moins d’y être spécifiquement indiquée. La surveillance, les appels au client, et les interventions sont assurés par la centrale attribuée au Client. Télé-Alarme Plus ne peut être tenue responsable des manquements, pannes, ou interruptions de service attribuables à la centrale. Le Client est responsable d’aviser Télé-Alarme Plus s’il souhaite changer de centrale.  Si le Client souhaite résilier son contrat de liaison à la centrale, il devra obligatoirement signer la Demande de résiliation de contrat de liaison à la centrale de surveillance de Télé-Alarme Plus et se conformer aux termes de cette demande.

-          INSPECTIONS DES SYSTÈMES : La présente soumission ne contient pas la fourniture de service d’inspection annuelle des systèmes de sécurité incendie à moins d’y être spécifiquement indiquée.

4.       Conditions d’exécution, cachées, inconnues ou retards par des tiers : Télé-Alarme Plus n’est pas responsable des surfaces ou composantes sur lesquels les Travaux sont exécutés ou ajoutés. Il est de la seule responsabilité du Client que le terrain ou le bâtiment ou ses composantes soient sains et adéquats pour recevoir les Travaux. Si des conditions cachées ou inconnues (notamment et sans limitation : contamination, obstructions, infrastructures, présence de matières dangereuses, etc.) sont découverts pendant l'exécution des Travaux, Télé-Alarme Plus aura droit de réclamer des frais supplémentaires pour couvrir tous les coûts associés à ces imprévus et le délai d’exécution sera ajusté en conséquence. La même règle s’applique pour des retards causés par quiconque, incluant mais sans s'y limiter les autres entrepreneurs ou sous-traitants, fournisseurs, ou le Client lui-même ainsi que son personnel, professionnels ou consultants. Si aucun accord n'est conclu ou si les conséquences des situations découvertes ne sont pas corrigées, et que les Travaux ne peuvent pas être exécutés de manière sécuritaire ou selon les règles de l'art, Télé-Alarme Plus pourra, à sa discrétion, soit suspendre les Travaux jusqu'à ce que les correctifs soient apportés, soit résilier le contrat sans pénalité. Les délais d'exécution seront ajustés en conséquence pour permettre la résolution de ces conditions cachées, inconnues ou retards, si nécessaire. Si le contrat est résilié par Télé-Alarme Plus toutes les sommes qui lui sont dues pour les Travaux exécutés et ses frais de démobilisation lui seront payables.

5.       Durée de validité de la soumission : La présente soumission est valide pour la durée du mois en cours. Passé ce délai, Télé-Alarme Plus se réserve le droit de réviser les prix.  Télé-Alarme Plus se réserve le droit de retirer la soumission sans préavis après un délai de 30 jours à compter de la date de soumission.

6.       Prix et modalités de paiement : Télé-Alarme Plus présentera ses factures au Client chaque mois. Le montant facturé représentera la valeur des Travaux exécutés par Télé-Alarme Plus et du matériel livré à l’emplacement de l’ouvrage ou à l’entrepôt de Télé-Alarme Plus ou à l’endroit indiqué par le Client et ce, même s’il n’a pas encore été installé. Le Client a quarante-huit (48) heures pour approuver ou contester la facture. Si le Client conteste des quantités ou des frais, il doit le faire de manière détaillée. Si le Client n’approuve pas ou ne conteste pas de manière détaillée dans le délai indiqué, la facture sera réputée approuvée et les sommes facturées seront payables.

Le paiement se fera sur une base de net 30 jours à partir de la réception de la facture. Le Client ne pourra pas prétendre ne pas avoir été lui-même payé ou remboursé ou ne pas avoir obtenu la libération de fonds de la part de son mandataire, son propre client ou son financier pour refuser de payer Télé-Alarme Plus selon les termes ici prévus.

À l’exception des chantiers de construction, un dépôt de 30% de la valeur du Contrat est payable à la date de l’acception des travaux par le Client ou à la date de réception du bon de commande du Client.  Ce dépôt sera appliqué sur la dernière facture transmise au Client.  La date de début des travaux sera confirmée par Télé-Alarme Plus uniquement lorsque le dépôt aura été effectué.

7.       Retenue : Aucune retenue n'est applicable selon les présents termes et conditions.

8.       Frais de douanes, fluctuations du prix des matériaux et équipements et décret sur la construction : Télé-Alarme Plus n’est pas responsable des fluctuations potentielles du prix des matériaux et équipements, notamment à cause de l’application possible de frais de douanes ou autres taxes, frais ou cotisations, de problématiques potentielles dans les chaines d’approvisionnement et des négociations de salaires des employés de la construction. Ces frais seront à la seule charge du Client et ce dernier devra compenser Télé-Alarme Plus à 100% pour ces coûts, le cas échéant.

9.       Délais d’exécution et retards : Si les Travaux ne débutent pas à la date convenue ou indiquée dans la soumission, Télé-Alarme Plus ne pourra être tenu responsable des retards et des frais en découlant, tout comme pour les retards et frais causés par des facteurs échappant à son contrôle, y compris mais sans s'y limiter, les conditions climatiques, les retards dans la livraison des matériaux ou les autres corps de métier. Aucun frais ou pénalité ne pourra être imposé à Télé-Alarme Plus pour ces retards.  Le Client devra indemniser Télé-Alarme Plus pour tout retard entraînant des frais additionnels pour Télé-Alarme Plus. 

10.    Assurances et garanties : Télé-Alarme Plus s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des Travaux, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir en relation avec l’exécution des Travaux. Les Travaux sont garantis contre les malfaçons, et les défauts pour une période de 12 mois suivant la fin des Travaux. Les équipements sont garantis 12 mois suivant leur installation contre les défauts de fabrication. Toutes les garanties sont nulles si les défectuosités ou dommages découlent d’une mauvaise utilisation des systèmes, équipements, ou composantes, du vandalisme ou d’un sinistre ou si un tiers a effectué quelque opération ou intervention que ce soit sur les systèmes, équipement ou composantes installés ou fournis par Télé-Alarme Plus. De plus, pour les systèmes de sécurité incendie la garantie sera également annulée si l’inspection annuelle obligatoire est effectuée par une personne autre que Télé-Alarme Plus. Dans un tel cas, Télé-Alarme Plus sera dégagé de toute responsabilité.

11.     Limite de responsabilité : Télé-Alarme Plus ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes (directs ou indirects) dus à une défaillance du système, sauf en cas de négligence prouvée. Télé-Alarme Plus décline toute responsabilité pour des systèmes, équipements ou composantes installés, réparés, modifiés ou inspectés par d'autres. Nonobstant toute autre disposition du contrat, la responsabilité totale de Télé-Alarme Plus envers le Client pour toute réclamation de quelque nature que ce soit, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au moins élevé des montants suivants : a) La valeur totale du contrat avant taxes; ou b) Le montant de la couverture d'assurance responsabilité civile maintenue par Télé-Alarme Plus. En aucun cas Télé-Alarme Plus ne pourra être tenu responsable envers le Client pour : a) Les dommages indirects, accessoires ou incidents, notamment sans limitation, pertes de profits, de revenus, d'opportunités d'affaires, de jouissance ou les dommages punitifs ou exemplaires; que ces dommages soient prévisibles ou non. Toute réclamation du Client contre Télé-Alarme Plus doit être présentée par écrit dans un délai maximal de 72 heures de la date à laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits donnant lieu à la réclamation. Passé ce délai, toute réclamation sera prescrite et irrecevable, étant entendu que toute réclamation doit être faite au plus tard un an après 1) la fin des Travaux ou 2) la résiliation du contrat, selon le cas. Si les parties constatent d’un commun accord que des corrections doivent être apportées aux Travaux aux frais de Télé-Alarme Plus, ce dernier devra exécuter les correctifs dans un délai raisonnable. Si Télé-Alarme Plus respecte ces délais, le Client ne pourra pas résilier le Contrat pour défaut de Télé-Alarme Plus. De plus, il est entendu que le Client ne pourra pas appliquer quelconque compensation que ce soit entre des sommes qu’il doit à Télé-Alarme Plus et des sommes qui lui sont dues par ce dernier sans avoir l’autorisation écrite de Télé-Alarme Plus.

12.    Suspension des Travaux en cas de non-paiement : En cas de non-paiement d’une facture à échéance, et après un avis écrit envoyé au Client avec un délai de 30 jours pour régulariser la situation, Télé-Alarme Plus aura le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que le paiement soit reçu. Les délais contractuels seront ajustés en conséquence, et Télé-Alarme Plus ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par cette suspension. Si les sommes dues dépassent la limite de crédit consentie, Télé-Alarme Plus pourra également suspendre les travaux jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Le Client est en demeure par le seul écoulement du temps. De plus, la propriété des systèmes, équipements et composantes demeure la propriété de Télé-Alarme Plus jusqu’au paiement final de toutes les sommes dues par le Client.

13.    Frais de recouvrement et intérêts : Tout montant impayé à l'échéance portera intérêt au taux de 2 % par mois (soit 24 % par an). Le Client devra payer à Télé-Alarme Plus l'ensemble des frais de recouvrement, y compris mais sans s'y limiter, les frais d'avocats, les frais d'agence de recouvrement, les frais d’expert, les frais d’huissier, les frais de timbres judiciaires, ainsi que tout autre frais lié à la récupération des sommes dues. En outre, des frais administratifs internes équivalents à 10 % du montant réclamé seront ajoutés pour couvrir les coûts de gestion interne.

14.    Acceptation progressive des Travaux : Les Travaux seront considérés comme acceptés progressivement au fur et à mesure de leur achèvement dans chaque section spécifiée dans le contrat, sauf indication contraire convenue dans le contrat entre les parties. Le cas échéant, le Client devra faire une visite d'inspection provisoire ou d'inspection finale dans un délai de 7 jours suivant la notification d’achèvement de la section concernée par Télé-Alarme Plus. Le défaut de respecter ces délais équivaudra à l'acceptation des Travaux tels quels.

15.    Limite de crédit et caution : Télé-Alarme Plus peut suspendre les Travaux et/ou les livraisons sans pénalité, même si le Client n’est pas en défaut de l’une quelconque de ses obligations, si la limite de crédit du Client est dépassée. Si le Client agit à titre de mandataire d’une autre personne (individu ou entreprise), le Client s’engage conjointement et solidairement à acquitter toutes les obligations actuelles et futures de son mandataire envers Télé-Alarme Plus au fur et à mesure de leur exigibilité, sans bénéfice de division ou de discussion.

16.    Résiliation : En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le Client, Télé-Alarme Plus aura droit à un dédommagement pour les Travaux exécutés jusqu'à la date de la résiliation, ainsi que pour tous les coûts ou pertes raisonnables encourus à ce titre, plus une somme équivalente à 20% de la valeur des Travaux non encore réalisés.

17.    Avis : Les avis pourront être transmis par courriel aux adresses suivantes :  info@telealarmeplus.com

18.    Loi applicable et différend : La présente soumission et tout contrat qui en découlerait sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec. En cas de différend, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux du district judiciaire de Beauce.